Feuille de route pour la ratification

© AFP PHOTO/DOMINICK REUTER
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29 Jan Feuille de route pour la ratification

Annonce de la CCNUCC

Le 12 décembre 2015, les pays sous l’égide de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ont adopté l’Accord de Paris.

La nature juridique de ce nouvel accord international exige les actes et étapes suivants pour le faire entrer en vigueur. La façon dont le nombre élevé de contributions nationales sera traité dans le cadre de l’Accord est également expliquée ci-dessous.

Le Secrétariat de la CCNUCC a préparé une version juridique de ces étapes à l’attention des lecteurs qui requièrent le libellé officiel détaillé et la terminologie qui se rapporte à cet important accord international.

Le texte de l’Accord de Paris se trouve en annexe à la décision qui a officiellement adopté l’accord lors de la COP 21 et est disponible dans la totalité des six langues officielles de l’ONU.

La version anglaise du rapport final de la COP21 a été publiée (ici) sur le site de la CCNUCC. Le rapport devrait être disponible dans les autres langues de l’ONU d’ici la fin du mois de février.

Entrée en vigueur

L’Accord entrera en vigueur le 30e jour suivant la date à laquelle au moins 55 parties à la Convention qui représentent en tout au moins environ 55% des émissions totales de gaz à effet de serre mondiales auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Dépositaire. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies occupera les fonctions de Dépositaire de l’Accord.

À cette fin, le Secrétariat de la CCNUCC a mis à disposition sur son site Internet à la date d’adoption de l’Accord les informations sur le total et le pourcentage les plus récents des émissions de gaz à effet de serre communiquées par les Parties à la Convention.

Cérémonie de signature

Le texte authentique de l’Accord de Paris en arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol, sera transmis par la Secrétaire exécutive de la CCNUCC à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies à New York dès qu’il sera disponible.

Ensuite, des copies certifiées conformes seront distribuées à toutes les Parties à la Convention et l’Accord de Paris sera ouvert à la signature au siège des Nations Unies à New York à partir du 22 avril 2016 et ce, jusqu’au 21 avril 2017.

Le Secrétaire général de l’ONU organisera une cérémonie de signature de haut niveau de l’Accord de Paris le 22 avril 2016 et invite toutes les parties à la Convention à signer l’accord à cette cérémonie ou à la première occasion qui se présentera à eux.

Contributions nationales

L’accord comprend également un changement de statut des « contributions prévues déterminées au niveau national » (ou INDC, en anglais). Ces feuilles de route qui décrivent de manière détaillée ce que chaque pays a l’intention de faire pour réduire ses émissions mondiales seront désormais appelées « contributions déterminés au niveau national » (ou NDC, en anglais).

Les pays devront communiquer leur première NDC au plus tard lorsque l’instrument pertinent de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.

Dans le cas où un pays a déjà soumis son INDC avant d’adhérer à l’accord, cette INDC sera considérée comme la première NDC du pays, à moins que le pays n’indique le contraire.

En outre, un pays a la possibilité de soumettre une NDC plus ambitieuse, avant de déposer, ou lors du dépôt de, son instrument respectif de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

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